Dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale, il est indispensable de sélectionner judicieusement le type de bail adapté à ses besoins. En effet, le choix du bail aura une incidence sur la location du local et les conditions qui y sont attachées. C’est pourquoi il sera abordé ici les différents types de baux existants pour un local professionnel et commercial, ainsi que leurs spécificités.
Le bail professionnel
Le bail professionnel concerne principalement les professions libérales réglementées (architectes, avocats, médecins, etc.) et certaines activités non commerciales. Ce type de contrat de location présente plusieurs avantages :
Une durée minimale de 6 ans : contrairement au bail commercial, le bail professionnel offre une plus grande stabilité avec une durée minimale de 6 ans renouvelable.
L’aménagement des locaux : il est possible pour le locataire d’effectuer des travaux d’aménagement en accord avec le propriétaire, ce qui peut s’avérer pratique pour adapter le local aux besoins spécifiques de certaines professions.
Néanmoins, quelques contraintes peuvent être associées à ce type de bail, notamment :
Les obligations déclaratives : le locataire doit effectuer différentes démarches administratives auprès de la mairie et du Centre de formalités des entreprises (CFE) pour signaler l’installation de son activité dans le local.
Les loyers non soumis au statut des baux commerciaux : les révisions de loyer sont libres, ce qui peut aboutir à d’éventuelles augmentations non encadrées par la loi.
Le bail commercial
Le bail commercial concerne quant à lui une grande diversité d’activités commerciales, artisanales et certaines professions libérales. Les caractéristiques principales du bail commercial sont :
Une durée minimale de 9 ans : cette durée s’avère légèrement plus longue que celle du bail professionnel, ce qui permet aux locataires d’envisager leur implantation sur un horizon temporel plus large.
La possibilité de travaux d’aménagement : tout comme pour le bail professionnel, les travaux peuvent être réalisés par le locataire sous réserve d’accord du propriétaire, avec des modalités spécifiques propres au bail commercial.
Un régime spécifique des baux commerciaux : les loyers sont encadrés par la loi et les parties bénéficient d’une protection juridique accrue en matière de renouvellement du bail, notamment grâce au droit au renouvellement.
Néanmoins, certains points doivent être pris en compte lors de la conclusion d’un bail commercial :
Les charges et les impôts : généralement, ce type de bail prévoit que les charges et les impôts relatifs au local sont à la charge du locataire.
Les formalités administratives : comme pour le bail professionnel, des démarches sont nécessaires pour déclarer l’activité et obtenir les autorisations requises.
Le bail mixte
Enfin, le bail mixte concerne les locaux ayant à la fois une vocation professionnelle et d’habitation. Il mêle les caractéristiques du bail professionnel et du bail commercial :
Une durée minimale de 6 ans pour les baux professionnels et de 9 ans pour les baux commerciaux
Des conditions d’aménagement propres aux baux professionnels et commerciaux
Ce type de bail convient particulièrement en cas d’exercice d’une activité depuis son domicile ou lorsque plusieurs locataires souhaitent partager un même local, dans la mesure où il permet à la fois de bénéficier des avantages du bail commercial et du bail professionnel.
Dans tous les cas, pour bien choisir son bail, il est recommandé de prendre en compte l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus ainsi que ses besoins spécifiques liés à l’exercice de son activité et à l’occupation du local.
